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- Promulguée le
- 14 octobre 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 009480 MF/DGB/DG Alger le 15/10/2008
MONSIEUR
LE SECRETAIRE