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- Promulguée le
- 15 janvier 2017
Chronologie du texte
Voir l’historique completLa présente note a pour objet de rappeler aux banques et établissements financiers de l’obligation à transmettre, dans les délais réglementaires, à la Banque d’Algérie :
- Direction de refinancement pour les dossiers de crédit accordés aux entreprises publiques ;
- Siège de la Banque d’Algérie dans chaque chef-lieu de wilaya en fonction de l’implantation du siège social du bénéficiaire du crédit pour les dossiers