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- Promulguée le
- 7 février 1995
Chronologie du texte
Voir l’historique completObjet : Modalités d'application de l'article 6 de l'Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importation
Réf : Instruction N° 20/94 du 12 Avril 1994 et Note N° 16/94 du 21 Août