Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 9 janvier 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completLa note n° 01-94 du 19 Janvier 1994 aux banques intermédiaires agréés et aux sociétés d'assurances, autorise la souscription en devises en Algérie à toute assurance obligatoire par les entreprises étrangères opérant en