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- Promulguée le
- 5 décembre 2009
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 011655 MF/DGB/DRBCD Alger, le 06/12/2009
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES MOYENS
MINISTERE DE LA