Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Note n° 02- 2021 relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs applicables au titre du premier semestre 2022
- Promulguée le
- 22 décembre 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique completBANK OF ALGERIA
Direction Générale du Crédit et de la Réglementation Bancaire
Le Directeur Général
Note n° 02- 2021 relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs applicables au titre du premier semestre 2022
Conformément à l’instruction n° 08-16 du 1er septembre 2016, relative aux modalités de fixation des taux excessifs, modifiée et complétée, notamment ses articles 13 et 14