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NOTE N° 02-95 DU 15 FEVRIER 1995 AUX BANQUES INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS ET À L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
- Promulguée le
- 15 février 1995
Chronologie du texte
Voir l’historique completRéf : Instruction N° 92/94 du 29 Décembre 1994
La présente note a pour objet de faire savoir que selon les dispositions du Procès Verbal des entretiens des 10 et 11 Octobre