Répertoire des textes juridiques

Conformément à l’article 62 de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la Monnaie et au Crédit, le Conseil de la Monnaie et du Crédit, en sa qualité d’autorité monétaire a donné délégation de pouvoirs en matière d’application de la réglementation des changes aux banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, consacrée par l’article 07 du Règlement n° 01-07 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger