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- Promulguée le
- 15 septembre 1992
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Importations dites "SANS PAIEMENT" de marchandises réglées par débit de comptes devises "particuliers"
Il a été porté à notre connaissance que certains guichets de banques procèdent à l'ouverture de dossier de domiciliation pour des opérations d'importations dites "SANS PAIEMENT" de