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- Promulguée le
- 26 novembre 1992
Chronologie du texte
Voir l’historique completObjet : Encaissement et rapatriement du produit des exportations.
Dans le cadre du contrôle des dossiers de domiciliation, il a été relevé que plusieurs exportations ont enregistré des incidents de paiement de diverses natures et notamment des retards ainsi que des absences ou insuffisances de règlement par les acheteurs étrangers.
Ces situations préjudiciables auraient pu