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NOTE N° 09-94 DU 28 AVRIL 1994 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES RELATIVE A LA DETENTION D'AVOIRS A L'ETRANGER
- Promulguée le
- 28 avril 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completIl a été observé que des agents économiques détiennent à ce jour sous couvert d'autorisations y afférentes, des avoirs à l'étranger destinés au règlement de dépenses de fonctionnement revêtant un caractère urgent ou exceptionnel.
Ces autorisations furent délivrées par le Ministère des Finances alors autorité chargée du contrôle des changes et ce, avant la promulgation de la loi sur la monnaie et le crédit du 10 Avril 1990