Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 31 mai 2000
Chronologie du texte
Voir l’historique completPar dérogation à l'article 37 du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente note a pour objet de faire connaître qu'au titre des opérations de services liées directement à la réparation et la maintenance des équipements intégrés aux aéronefs, les banques et les établissements financiers intermédiaires agrées sont