Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 5 avril 1996
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
N° 442/MF/DGI/DCX
Alger, le 06 avril 1996
Objet : Fraude fiscale - Dépôt de plainte par l’Administration.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'Administration se doit d'user de tous les moyens de droit dont elle dispose pour éradiquer ce fléau ou du moins le réduire considérablement.
Si d'une façon générale, le contentieux de l'impôt a été jusqu'ici soumis à la juridiction statuant en matière administrative en raison de l'attribution dévolue à celle-ci par l'article 7 du Code de