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Note n° 568/MF/DGI/DOF du 11 septembre 1995 : Modalités d'application du décret Exécutif n° 93 du 10 Octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales artisanales et professionnelles non sédentaires
- Promulguée le
- 10 septembre 1995
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
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Note n° 568/MF/DGI/DOF
du 11