Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 16 octobre 1995
Chronologie du texte
Voir l’historique completMinistère des Finances
Direction Générale des Impôts
Note n° 582/MF/DGI/DLF
du 17 octobre 1995
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet : Taxe Spécifique Additionnelle
Références : Décret exécutif n° 95-267 du 10 septembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-67 du 25 février 1995 relatif aux champs d'application tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe de la taxe spécifique additionnelle (TSA).
L'attention des services est attirée sur la publication dans le Journal Officiel no 51 du 13 Septembre 1995 du décret exécutif