Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 6 février 2011
Chronologie du texte
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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÉRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE
DU BUDGET
N°00001512 MF DGB DRBCD Alger, le 07/02/2011
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE ET DES INFRASTRUCTURES
-DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION CIVILE
Objet: A/S du Différentiel de revenu.
Réf V/ Envoi n° 19999 DGPC/SDBC du 29 Décembre