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Note n°05/SP/DGFP/2004: Application des articles 130 et 131 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques
- Promulguée le
- 11 avril 2004
Chronologie du texte
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République algérienne démocratique et populaire
Servie du Chef du Gouvernement
Direction Générale de la Fonction Publique
N° 05/SP/DGFP/2004
Alger, le 12 avril 2004
A
Madame et messieurs les chefs d’inspection de la fonction publique
Objet : application des articles 130 et 131 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques.
Il m’a été donné de constater que les dispositions des articles 130 et 131 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, donnent parfois lieu à des applications divergentes qui sont à l’origine de vices de forme ou de