Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 2 octobre 2017
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et Populaire
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Générale des impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
N°1425/MF/DGI/DOFR/2017.
Alger, le 03 octobre 2017
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication :
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
Objet: Procédure de transfert des dossiers fiscaux
I: Fiches Techniques
Dans le cadre de l'optimisation de la prise