Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 10 mars 2021
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et Populaire
Direction Générale des impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
Sous Direction des Evaluations Fiscales
N°143/MF/DGI/DOFR/SDEV/81/MC/2018
Alger, le 21 MARS 2019
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPÔTS DE LA WILAYA DE MILA
Objet : Demande d'éclaircissement/Exonération du lait de vache
Référence : V/Envoi No 181/DIWM/SDOF/B3/2018 parvenu le 11/03/2018.
Par envoi visé en référence, vous sollicitez mes services pour des éclaircissements concernant l'application des dispositions de l'article 220 du Code des impôts