Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Note n°143/MF/DGI/DOFR/SDEV/81/MC/2018 : Demande d'éclaircissement -Exonération du lait de vache

Promulguée le
10 mars 2021

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
10 mars 2021Promulguée le