Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 22 juin 2020
Chronologie du texte
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
N°16 MF/DGI/DOFR.
ALGER, LE 23 / 06/2020
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
Objet : Transfert de fonds - Cas des dividendes
Référence:- V/E n°140 MF/DGI/DGE/CAB/ du 09 juin 2020.
Par envoi cité en première référence, vous sollicitez des clarifications au sujet des documents devant être présentés par les contribuables, à l'appui des demandes portant transfert des dividendes.
A ce titre, vous demandez à connaître l'opposabilité à