Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Note n°161 MF/DGI/DOFR/SDEF : Formalités de radiation du registre de commerce

Promulguée le
25 janvier 2021

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
25 janvier 2021Promulguée le