Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 6 août 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N° 1650/MF/DGI/DRV/SDNP/B2
Alger, le 07 août 1999
Objet : Vérifications de comptabilité
- Perte de documents comptable.
L’attention de l’Administration Centrale a été attirée sur les difficultés rencontrées, par les agents vérificateurs quant à la procédure de régularisation à suivre lorsqu’il est relevé l’inexistence de documents comptables qui bloque la réalisation des vérifications.
Cet état de fait dû à la « perte » ou la « destruction » d’une partie