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Note n°175 /MF/DGI : Demande de suspension ou de report de l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale
- Promulguée le
- 8 mai 1999
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
N° 175 /MF/DGI
Alger, le 09 mai 1999
Objet : Demande de suspension ou de report de l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale.
L'infraction fiscale pénale donne généralement lieu à un dépôt de plainte auprès du juge pénal et son retrait est subordonné au paiement intégral des droits et pénalités dus conformément aux dispositions des articles 20 et 40 de la loi de Finances pour 1998.
A l’expérience, il s'est avéré que des difficultés sont rencontrées par les contribuables