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Note n°18/ MF/DGI/2024 relative à la prorogation du délai de dépôt des déclarations annuelles de résultats et de revenus, relatives à l'exercice 2023
- Promulguée le
- 20 avril 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completالجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
قسم التسيير و التحصيل الجبائي و عصرنة المنظومات المهنية
رقم 18/ و م/م ع ض/ ق ت ت ج ع م م / 2024
MADAME LA DIRECTRICE DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYAS
En communication à
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
Objet: Prorogation du délai de dépôt des déclarations annuelles de résultats et de revenus, relatives à l'exercice 2023.
Références:- Article 13 LFR 2023.
- Decision n°108/MF/DG du 21/04/2024.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en application de la décision de Madame la Directrice Générale des Impôts, visée en