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- Promulguée le
- 8 avril 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 09 Avril 2005
N° 18/SP/DGFP/2005
Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique
Objet : A/S de la position de mise en disponibilité.
Réf. : Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques ;
- Circulaire n°164 du 1er juin 1999 relative à la position de la mise en disponibilité ;
- Circulaire n°08 du 1er février 2005 relative aux modalités d’application du point 2 alinéa 3 de la circulaire n°164 du1er juin 1999.
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il m’a été donné de constater, à la faveur des différents audits effectués au niveau des inspections de la fonction publique que :
- Les demandes de mise en disponibilité ne sont pas accompagnées des documents probants qui justifient la