Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 26 décembre 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/D du Contentieux Administratif et Judiciaire
N° 1946 MF/DGI/DCX/ADJ
Alger, le 26 décembre 2004
Monsieur le Directeur des Impôts d’Oran
En communication à :
- Messieurs les Directeurs Régionaux des impôts.
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des impôts