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Note n°194/MF/DGI/LF/ 1998: Régime de l’exonération de la TVA et des achats en franchise institution de nouveau modèles d‘attestations
- Promulguée le
- 29 mars 1998
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°194/MF/DGI/LF/ 1998
Alger, le 30 mars 1998
Objet : régime de l’exonération de la TVA et des achats en franchise institution de nouveau modèles d‘attestations
Référence : - Article 38 de la loi 97.02 de la 31/12/1997 portante loi de finances pour 1998
- Articles 9,42 et 67 du code de la TVA
- Circulaire n°98 MF/DGI du 1er avril 1997
Suivant circulaire visée en référence, l’attention des services extérieurs avait été attirée sur certains agissements frauduleux portant sur l’emploi de fausses attestations d’exonération et d’achats en franchise.
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