Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 31 décembre 1998
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°2297/MF/DGI/DOF/SDOF/B1
Objet : Réfaction de 50%. Produits pharmaceutiques.
Référence : V/C N°025/DIW/SDOF/BRA du 15.10.2001.
Par correspondance citée en référence, vous faites part à l’administration Centrale des doléances des pharmaciens quant à l’application de la réfaction de 50% édictée par l’article 219 du CID relative aux ventes