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Note n°29/MF/DGI/DLRF/EF : Dépassement du seuil d’éligibilité dû aux fluctuations des taux de change
- Promulguée le
- 20 janvier 2009
Chronologie du texte
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales
N° 29/MF/DGI/DLRF/EF
Alger, le 21 janvier 2009
N O T E
A
Mesdames Messieurs les Directeurs des Impôts De Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet : Dépassement du seuil d’éligibilité dû aux fluctuations