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- Promulguée le
- 7 novembre 1998
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°711 /DG/98.
Alger, le 08 novembre 1998
Objet : / Numéro d’identification statistique.
L’immatriculation fiscale des contribuables qui précède l’introduction du numéro d’identification statistique (NIS) présente un intérêt majeur pour l’Administration fiscale dès lors que son action en est, en tout point de vue, largement tributaire.
L’importance que revêt l’opération d’immatriculation fiscale, réside d’une part, dans la simplification et de la rationalisation de la gestion fiscale, et d’autre part, dans la