Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Note n°715/DGI/DCTX/SDCTX.IR/ : Contentieux-Sursis légal de paiement

Promulguée le
26 mai 2007

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
26 mai 2007Promulguée le

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

 Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu 

N° 715/DGI/DCTX/SDCTX.IR/

Alger, le 26 mai 2007

 

NOTE A

Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de Blida

 

Objet/ / Contentieux. Sursis légal de paiement.

R.E.F. / Votre envoi n°55/DIW/09/SDCX/BCX/O7 du 17 Mai 2007.

 

Par envoi rappelé en référence, vous soulevez la question de la recevabilité des demandes d'octroi de sursis légaux de paiement, formulées par des contribuables requérants ayant déjà bénéficié d'échéanciers de 

Lire l’intégralité du texte