Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 13 janvier 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique completRépublique Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°74/2021
Alger, le 14 JAN 2021
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
En communication à :
MADAME ET MESSSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RAGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
Objet : Formalité de radiation du registre de commerce.
Références : - Articles 77 et 88 de la Loi n°20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, portant Loi