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Règlement du 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété
- Promulguée le
- 6 août 1989
Chronologie du texte
Voir l’historique completRèglement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
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Considérant les dispositions de l'article 157, alinéa 2 de la Constitution ;
Vu la loi n° 89-13 du