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Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle du 5 septembre 2022

Promulguée le
4 septembre 2022

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4 septembre 2022Promulguée le

Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle. 

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La Cour constitutionnelle, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 142, 185, 186, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197 et 198 ; 

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; ​

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ; 

Vu le

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