Répertoire des textes juridiques

Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Courconstitutionnelle. 

 La Cour constitutionnelle, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 142, 185, 186,190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197 et 198 ; 

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondantau 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loiorganique relative au régime électoral ; ​

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures etmodalités de saisine et de renvoi devant la Courconstitutionnelle ; ​

Vu le