Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 5 avril 2016
Chronologie du texte
Voir l’historique completRèglement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel .
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 182, 183 et 189 (alinéa 3) ;
Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012 relative au régime électoral ;
Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012 fixant les