Répertoire des textes juridiques

Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle. 

La Cour constitutionnelle, 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 185, 186,187, 188 et 189 ; 

Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportantà l’organisation de la Cour constitutionnelle ; ​

Vu la décision du 10 Ramadhan 1443 correspondant au11 avril 2022 fixant l’organisation interne des structures etdes organes de la Cour constitutionnelle ; ​

Après délibération ; 

Adopte le règlement intérieur de la Courconstitutionnelle, dont la