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- Promulguée le
- 23 novembre 2013
Chronologie du texte
Voir l’historique completRèglement intérieur de la Cour suprême.
(Adopté par l’Assemblée générale en date du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013)
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions des articles 28, 30 et 34 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.
Art. 2. — Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Cour suprême et de ses structures administratives.
Art. 3. — Le