Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 25 juillet 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Règlement intérieur de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
(Adopté par les membres de l'autorité nationale en date du: .26 JUL. 2023)
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.-Ce règlement intérieur a pour objet de fixer les d'organisation et de fonctionnement de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel et ce, en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, relative à la protection des personnes physiques dans le