Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 22 août 2017
Chronologie du texte
Voir l’historique completRèglement intérieur du Conseil de la Nation
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Vu la Constitution, notamment ses articles 132 (alinéa 3) et 186 (alinéa 3) ;
Vu la loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire ;
Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;
Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi