Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Règlement n° 11-07 du 19 octobre 2011 modifiant et complétant e règlement n°08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision
- Promulguée le
- 19 octobre 2011
Chronologie du texte
Voir l’historique completREGLEMENT N° 11-07 DU 19 OCTOBRE 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT E REGLEMENT N°08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L’EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION
- Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de commerce, notamment ses articles 526 bis à 526 bis16 ;
- Vu l'Ordonnance n°03-11