Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Règlement n°09-07 du 10 décembre 2009 modifiant le règlement n°95-01 du 28 février 1995 modifie portant dérogation en faveur de la caisse nationale de mutualité agricole «CNMA» pour effectuer des opérations de banque
- Promulguée le
- 10 décembre 2009
Chronologie du texte
Voir l’historique completREGLEMENT N°2009-07 DU 10 DECEMBRE 2009 MODIFIANT LE REGLEMENT N°95-01 DU 28 FEVRIER 1995 MODIFIE, PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE "CNMA" POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
-Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 62, 63, 64, 65, 71, 88, 89, 90 ;
- Vu le