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Règlement n°92-03 du 22 mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre l'émission de chèques sans provision
- Promulguée le
- 22 mars 1992
Chronologie du texte
Voir l’historique completREGLEMENT N°92-03 DU 22 MARS 1992 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu la Loi n°90.10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 96, 110, 113 et 121 ;
- Vu l'Ordonnance n° 75.59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce notamment les articles 472 à 543 ;
- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990
- Vu l'Ordonnance n° 75.59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce notamment les articles 472 à 543 ;
- Vu le Décret Présidentiel du 15 Avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990