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- Promulguée le
- 13 février 2013
Chronologie du texte
Voir l’historique completRéponse de la DGI au sujet de la certification des comptes par un commissaire aux comptes
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales
N° 127 MF/DGI/DLRF/2013.
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية التشريع و التنظيم الجبائيين
Alger, le 14 FEV 2013
A
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE WILAYA DE BORDJ BOU ARRERIDJ
Objet : Certification des comptes par un commissaire aux comptes.
Ref : - Envoi du 13 novembre 2012, émanant de l'EURL ELTALIA- travaux publics et construction.
- Note n°