Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 22 octobre 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completServices du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement
23 Octobre 2024
Le Premier ministre, Monsieur Nadir Larbaoui, a présidé, ce mercredi 23 octobre 2024, une réunion du Gouvernement consacrée à l'examen de l'avant-projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 98-03 du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, en vue de permettre à cette haute instance judiciaire de remplir au mieux et de la manière la plus efficace son rôle