Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 28 mai 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completServices du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement
29 Mai 2024
Le Premier ministre, Monsieur Nadir Larbaoui, a présidé, ce mercredi 29 mai 2024, une réunion du Gouvernement consacrée à l’examen d’un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes à besoins spécifiques, ainsi qu’un projet de décret