Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Services du Premier Ministre : Reconduction du dispositif actuel de protection et de prévention pour une durée de 15 jours

Promulguée le
8 décembre 2021

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
8 décembre 2021Promulguée le