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- Promulguée le
- 6 mars 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique completServices du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement du 07 Mars 2023
Le Premier ministre, Monsieur. Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce mardi 7 mars 2023, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants :
Dans le domaine de la justice :
Le Gouvernement a examiné en première lecture un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux.
Ce projet de texte vise notamment à renforcer la protection de