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- Promulguée le
- 18 avril 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique completServices du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement
19 Avril 2023
Le Premier ministre, Monsieur Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce mercredi 19 avril 2023, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants:
Dans le domaine de la Justice:
Le Gouvernement a examiné une nouvelle mouture de l’avant-projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, présentée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Cette mouture a