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- Promulguée le
- 18 octobre 2022
Chronologie du texte
Voir l’historique completServices du Premier Ministre
Réunion du Gouvernement
Le Premier ministre, Monsieur Aïmene Benabderrahmane a présidé, ce mercredi 19 octobre 2022, une réunion du Gouvernement tenue au palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a eu à examiner les points suivants :
Dans le domaine de la Justice :
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a présenté un avant-projet de Loi organique portant statut de la Magistrature.
Ce projet de texte, qui abroge et remplace la Loi organique n 04-11 du 06 septembre 2004, s'inscrit dans le cadre de la mise